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CHAPITRE 8
La modification des données du certificat d’immatriculation
Art. 15. − La modification des données du certificat d’immatriculation.
En cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d’immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix sur l’imprimé CERFA « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté, sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d’adresse par voie électronique.

15.D. – Changement des caractéristiques techniques du véhicule
En cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule, le titulaire du certificat d’immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d’identité et d’adresse ;
b) Le certificat d’immatriculation ;
c) Soit un procès-verbal de RTI, soit :
– en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII de l’arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
– en cas de modification du poids à vide uniquement : un bulletin de pesée ;
– en cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/ PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids dans les conditions définies par l’arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d’application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route : un certificat délivré à l’occasion d’un contrôle technique réglementaire datant de moins de trois mois ;
– en cas de transformation d’un type de véhicule de genre MTT1 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation de conformité délivrée par le constructeur indiquant les caractéristiques nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation du véhicule transformé et précisant que la transformation a été effectuée conformément à ses prescriptions ;
– en cas de transformation en série d’un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité accompagné de son procès-verbal d’agrément de prototype
..../...

fagorn a écrit :plus de renseignements par mail de trigano :

Ci-joint l’arrête de février 2009 qui dans son article 15-D indique qu’il faut
Identité du demandeur
Ancienne carte grise
PV de RTI délivré par la DREAL ou justificatif de réception avec multi poids par un contrôle technique de moins de 3 mois
(il n’y a que la DREAL qui peut faire ça, puisque le contrôle technique n’existe pas pour les caravanes)
C’est cette dernière ligne qui est ambigüe et mal interprétée par les préfectures

Le Texte de Loi

Papy80 a écrit : Justement si mes souvenirs sont exacts c'est après l'achat de ma Caravelair Ambiance /Style 460 de 2009
que cette réglementation est entrée en vigueur( en 2010 )
D'ailleurs a cause d'un bug informatique a la préfecture de Picardie ma 460 avait encore les anciennes plaques d'immatriculation !

11 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 163. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
NOR : DEVS0824995A