COUP DE GUEULE

[JEFF83]

Le saviez vous :
Aujourd'hui , je reçois une publicité de BURSTNER Camping Car en France , qui me propose un Jeu concours . Jusqu'à là pas de problème ...! Mais en lisant la feuille complètement , je m'aperçois que mon adresse leur a été donnée par le Service Informations des Immatriculation de la Préfecture ! La preuve en photo au dessus . Font-ils du Business sur notre dos en vendant nos renseignements perso ... ?

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Informations du Système d'immatriculation Préfecture.JPG (129.46 Kio) Consulté 1338 fois

[Bonaud]

@ JEFF83

Voici l'article L330-5 qui figure dans ton courrier comme référence préfectorale :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle

Article L330-5
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 80
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4.

Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :

-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ;

-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens


Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... ieLien=cid

Article 38
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

C'est donc à toi de contacter ta préfecture pour t'opposer à la diffusion de données personnelles depuis le fichier d'immatriculation des véhicules, je ne le savais pas, on en apprend tous les jours !

Serge

[DavidTrier]

C'est aussi grâce (ou "à cause de") ces ventes des Préfecture que l'on peut connaître les pièces disponibles pour nos véhicules sur les sites de vente de pièces détachées rien qu'en tapant le numéro d'immatriculation.

Vous n'avez jamais essayé? ça marche!

[JEFF83]

Et moi qui pensais bêtement qu'il n'y avait que les Forces de l'Ordre qui pouvaient consulter en Préfecture - Bein mince alors

[Bonaud]

@ JEFF83

Je vais jouer sur les mots, mais je ne suis pas le seul, l'État en fait autant !

1) Pour consulter, c'est à dire rechercher à qui appartient le véhicule immatriculé XXX 123 YYY, il ne doit y avoir que les forces de l'ordre, peut-être les magistrats et avocats ?

2) Par contre pour "vendre des listes" là c'est la Préfectue qui vent par exemple l'ensemble des immatriculations Burstner datant de 2000 ou autres critères, sauf opposition des personnes...

Comme France-Télécom vend des listes d'abonnés au téléphone, sauf ceux ayant demandé à figurer en liste orange ou en liste rouge !

Serge

[Menhir22]

lorsque tu remplis une déclaration de mise en circulation d' un véhicule, il y a une toute petite case en bas de la feuille,
faut faire une grosse croix dedans

je m' oppose à toute divulgation de mes données personnelles ( quelque chose comme ça ) et là tu es tranquille

LP

[ptinono]

Bonjour,

Ces listes vendues par les préfectures permettent aussi de recevoir une lettre de rappel pour le 1er Contrôle Technique de votre véhicule âgé de 4 ans...

Ptinono

[Bonaud]

@ ptinono

Et les publicités des centres de contrôle locaux ???

Pour le C5 ça ne va pas tomber en même temps que les révisions, sinon jusqu'à présent je faisais une révision annuelle, et c'est Citroën qui amenait ma BX puis ma Xantia au C.T. après révision ...
(Jamais eu de problème ni de contre-visite y compris une fois avec un commodo de phares démonté et en attente de pièce... )

Serge

[ptinono]

Bonjour Serge !

Oui les publicités des centres locaux en font partie...

Ptinono

[JEFF83]

OK les Amis , comme dit le dicton : " on en apprend tous les jours " - Moi , je suis resté bloqué dans les années 70/80 . La bonne époque ! pour vos réponses . Jeff

[Guile]

L'ancien système d'immat était déjà comme çà. Rien de nouveau sous le soleil... On n'arrête pas le progrès ! Et surtout le commerce !