Demande Annulation decret 2012-3
Publié : 17 janv. 2012 10:38
NAVX VA DEMANDER AU CONSEIL D’ETAT D’ANNULER LE DÉCRET INTERDISANT LES AVERTISSEURS DE RADARS
C'est demain que Navx (fournisseur de services et de contenus pour GPS) saisi le Conseil d’Etat d’une requête visant à suspendre et à annuler le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 réprimant les usagers de la route qui utilisent, détiennent ou transportent un avertisseur de radars. Ce décret fait suite à l’accord passé le 28 juillet 2011 entre le Gouvernement et l’Association Française des Fabricants et utilisateurs de Technologies d’Aide à la Conduite (AFFTAC). Il sanctionne les usagers d’une amende de 1500 €, d’un retrait de 6 points sur le permis, d’une suspension du permis de conduire de 3 ans, voire de la confiscation de l’avertisseur de radars et du véhicule. Navx ne comprend pas ce qui justifie l’entrée en vigueur d’un texte extrêmement large dans son objet et très répressif qui constitue une véritable rupture avec la politique antérieure, et qui atteint le droit de propriété des usagers. « Cette interdiction est étonnante à plus d’un titre. Auparavant, la signalisation de l’emplacement des radars figurait sur le site internet du Ministère de l’Intérieur, car elle était considérée comme un facteur de sécurité routière ; d’ailleurs, la signalisation des radars fixes par le biais de panneaux a été conservée sur le bord des routes. Aucune donnée objective ne semble justifier ce revirement qui affecte directement les consommateurs disposant d’un GPS ou d’un avertisseur de radars
source : transporteurs.net
C'est demain que Navx (fournisseur de services et de contenus pour GPS) saisi le Conseil d’Etat d’une requête visant à suspendre et à annuler le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 réprimant les usagers de la route qui utilisent, détiennent ou transportent un avertisseur de radars. Ce décret fait suite à l’accord passé le 28 juillet 2011 entre le Gouvernement et l’Association Française des Fabricants et utilisateurs de Technologies d’Aide à la Conduite (AFFTAC). Il sanctionne les usagers d’une amende de 1500 €, d’un retrait de 6 points sur le permis, d’une suspension du permis de conduire de 3 ans, voire de la confiscation de l’avertisseur de radars et du véhicule. Navx ne comprend pas ce qui justifie l’entrée en vigueur d’un texte extrêmement large dans son objet et très répressif qui constitue une véritable rupture avec la politique antérieure, et qui atteint le droit de propriété des usagers. « Cette interdiction est étonnante à plus d’un titre. Auparavant, la signalisation de l’emplacement des radars figurait sur le site internet du Ministère de l’Intérieur, car elle était considérée comme un facteur de sécurité routière ; d’ailleurs, la signalisation des radars fixes par le biais de panneaux a été conservée sur le bord des routes. Aucune donnée objective ne semble justifier ce revirement qui affecte directement les consommateurs disposant d’un GPS ou d’un avertisseur de radars
source : transporteurs.net