Re: mise en conformité des avertisseurs radar
Publié : 17 févr. 2012 17:25
Bonjour,
le décret d'application de la loi concernant les radars est parue :
Article R413-15
Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
L'article V qui a été ajouté désigne clairement nos GPS .
Depuis aujourd'hui ,17 Février ( avant pour les membres qui lui ont fait un don ) , le site TomTomax propose en téléchargement sa version des "zones de danger " , conforme à la loi précédente et qui doit remplacer la base des radars français jusque là autorisée .
Ce n'est évidemment pas tout à fait la même chose .
Il serait bien que ceux qui utilisent maintenant ce type de base , en donnent leurs remarques ,leurs appréciations ...
Enfin , y-a-t-il eu des contrôles par les autorités , du contenu des GPS , parmi les membres du site ?
le décret d'application de la loi concernant les radars est parue :
Article R413-15
Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
L'article V qui a été ajouté désigne clairement nos GPS .
Depuis aujourd'hui ,17 Février ( avant pour les membres qui lui ont fait un don ) , le site TomTomax propose en téléchargement sa version des "zones de danger " , conforme à la loi précédente et qui doit remplacer la base des radars français jusque là autorisée .
Ce n'est évidemment pas tout à fait la même chose .
Il serait bien que ceux qui utilisent maintenant ce type de base , en donnent leurs remarques ,leurs appréciations ...
Enfin , y-a-t-il eu des contrôles par les autorités , du contenu des GPS , parmi les membres du site ?
Bonjour tout le monde !
soit avant ou après malgré les réglages,mais bon 
pour l'info
quelques trop avant ou trop aprés ???? 