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Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 27 sept. 2019 15:41
par sventchik
Bon, je vais les laisser venir alors avec une relance ou une amende….
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 27 sept. 2019 17:41
par bertone
Le stationnement d'une caravane ou d'un camping car est autorisé en permanence dans sa propriété bâtie , occupée en résidence principale, sauf exception d'un règlement de copropriété!
cela est explicitement expliqué dans le texte officiel qui y fait allusion et qui a a déjà été longuement débattue sur le Forum!!
Malheureusement Serge BONAU, n'est plus la pour nous citer ce "fichu" texte...alors recherchons le!!!!
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 27 sept. 2019 19:26
par bertone
voici le texte.du code de l'urbanisme: et notammrnt l'alinea "d"
En ce qui concerne les particuliers, il faut voir l’article R 443-4 :
Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d’une caravane est subordonné à l’obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs, l’autorisation n’est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu *durée*.
L’autorisation de stationnement de caravane n’est pas nécessaire si le stationnement a lieu :
a) Sur les terrains aménagés permanents pour l’accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ;
b) à l’intérieur des terrains désignés à l’article R. 444-3 b et c (terrains aménagés, villages de vacances, NDLR)
c) Sur les terrains aménagés en application de l’article R. 443-13 (garages, remisages collectifs, aires de stationnement ouvertes au public, remises, NDLR)
d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 28 sept. 2019 02:40
par sventchik
Merci pour le texte, je le garde au chaud !
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 28 sept. 2019 11:04
par Papy80
Sauf si le cahier des charges du lotissement et autre arrete communal le stipulent a mon avis
Car c'est certain que dans mon lotissement des années 70 même si on est propriétaire ce n'est pas autorisé a l'année !
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 28 sept. 2019 11:22
par freteurr
Dans ma commune, beaucoup de maisons maisons
Chez nous, nous avons stationner la Hobby, pendant près de 8 ans
Dans un autre quartier de ma commune, il y a deux caravanes dans le même jardin.
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 28 sept. 2019 15:43
par bertone
Papy80 a écrit : ↑28 sept. 2019 11:04
Sauf si le cahier des charges du lotissement et autre arrete communal le stipulent a mon avis
Car c'est certain que dans mon lotissement des années 70 même si on est propriétaire ce n'est pas autorisé a l'année !
Un arrété municipal, ne peut pas subroger un texte réglementaire national, ma maire vient d'en faire les frais
Madame, pour faire plaisir aux bobos écolos de gauche, vient de se faire "retoquer' son arrété interdisant l'épandage du glyphosate proche des habitations!!!
!
Elle préfere faire plaisir aux nouveaux habitants bourgeois, au détriment d'un ou deux paysans qui sont la depuis des siècles, il y a plus de voies à récuperer!!!!
j'arrete là mon HS!!!!!
Concernant les lotissements , bien souvent, après quelques dizaines d'années, le réglement initial devient caduc, les espaces communs passent dans le domaine public , il n'y a plus d'ASL, et toutes ces contraintes tombent d'elle même!
J'en ai eu l'expérience lors de la vente de la résidence secondaire de mes Parents en Bretagne, l'acte de vente stipulait bien que les réglements de coproproprièté était caduc (35 ans).
Le mieux quand on achète une maison c'est d'être Hors lotissement, c'est mon cas, aucune contraintes ,sauf le code de l'urbanisme!!!
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 28 sept. 2019 17:04
par francis74
Bonjour ,
Je connais certaines personnes qui n'ont qu'un camping car pour leurs déplacements ayants renoncé à tout autre véhicule . Doivent-ils payer une taxe quand celui-ci est garé chez eux ? J'en doute .
Francis
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 28 sept. 2019 19:02
par sventchik
Ce ne sont pas les mêmes règles entre un camping car (motorisé, donc mobile) et une caravane !
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 28 sept. 2019 21:36
par madeloc
bertone a écrit : ↑27 sept. 2019 19:26
voici le texte.du code de l'urbanisme: et notammrnt l'alinea "d"
En ce qui concerne les particuliers, il faut voir l’article R 443-4 :
Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d’une caravane est subordonné à l’obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs, l’autorisation n’est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu *durée*.
L’autorisation de stationnement de caravane n’est pas nécessaire si le stationnement a lieu :
a) Sur les terrains aménagés permanents pour l’accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ;
b) à l’intérieur des terrains désignés à l’article R. 444-3 b et c (terrains aménagés, villages de vacances, NDLR)
c) Sur les terrains aménagés en application de l’article R. 443-13 (garages, remisages collectifs, aires de stationnement ouvertes au public, remises, NDLR)
d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur
En tout cas , ce texte montre qu'il n'y a pas de taxe à réclamer pour le stationnement de sa caravane dans son terrain ,(ce qui est mon cas...) ni gardiennage , ni taxe
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 29 sept. 2019 11:10
par Papy80
freteurr a écrit : ↑28 sept. 2019 11:22
Dans ma commune, beaucoup de maisons maisons
Chez nous, nous avons stationner la Hobby, pendant près de 8 ans
Dans un autre quartier de ma commune, il y a deux caravanes dans le même jardin.
Bin oui !mon ancienne Chateau/Océane stationne depuis 2001 dans la cour de celui qui me l'a racheté !
Mais c'est dans une rue qui ne fait pas partie des rues de mon lotissement a 100m de chez moi !
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 29 sept. 2019 11:29
par blancoco
Lotissement ou pas la loi est la même pour tous le monde
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 29 sept. 2019 12:07
par madeloc
+1
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 03 oct. 2019 05:20
par allegra02
Merci pour ce sujet
J'ai un vieux grincheux (ancien chef de police municipale) dans le quartier
pour l'instant il ne s'est attaqué qu'aux tondeuses à 14h30 le samedi APM (on doit attendre 15 h)
La caravane étant souvent sur mon terrain pendant la période estivale,
au delà des 15 jours mentionnés dans un arrêté municipal
je n'aurai que quelques numéros d'articles à citer pour le mettre en doute
et le renvoyer entretenir son ventre devant sa télé
Re: Gardiennage ou payer la taxe caravane ?
Publié : 03 oct. 2019 07:22
par thithi
on dirait que tu l'aime pÔ
