Demande Annulation decret 2012-3

[axor 911]

NAVX VA DEMANDER AU CONSEIL D’ETAT D’ANNULER LE DÉCRET INTERDISANT LES AVERTISSEURS DE RADARS

C'est demain que Navx (fournisseur de services et de contenus pour GPS) saisi le Conseil d’Etat d’une requête visant à suspendre et à annuler le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 réprimant les usagers de la route qui utilisent, détiennent ou transportent un avertisseur de radars. Ce décret fait suite à l’accord passé le 28 juillet 2011 entre le Gouvernement et l’Association Française des Fabricants et utilisateurs de Technologies d’Aide à la Conduite (AFFTAC). Il sanctionne les usagers d’une amende de 1500 €, d’un retrait de 6 points sur le permis, d’une suspension du permis de conduire de 3 ans, voire de la confiscation de l’avertisseur de radars et du véhicule. Navx ne comprend pas ce qui justifie l’entrée en vigueur d’un texte extrêmement large dans son objet et très répressif qui constitue une véritable rupture avec la politique antérieure, et qui atteint le droit de propriété des usagers. « Cette interdiction est étonnante à plus d’un titre. Auparavant, la signalisation de l’emplacement des radars figurait sur le site internet du Ministère de l’Intérieur, car elle était considérée comme un facteur de sécurité routière ; d’ailleurs, la signalisation des radars fixes par le biais de panneaux a été conservée sur le bord des routes. Aucune donnée objective ne semble justifier ce revirement qui affecte directement les consommateurs disposant d’un GPS ou d’un avertisseur de radars

source : transporteurs.net

[axor 911]

Je crois qu'il croient au père noel !
c'est nouveau ca on annule une loi, un decret !

[lebaniego]

Non, pas nouveau, c'est du ressort du conseil d'état il me semble... Quant à savoir s'ils le feront...

[Bonaud]

Je crois qu'il croient au père noel !
c'est nouveau ca on annule une loi, un decret !

C'est possible, par le Conseil d'État ou le Conseil Constitutionnel, selon les arguments invoqués, mais il faut de "très bons arguments" !!!


Une association est ainsi montée en Conseil d'État après que le tribunal administratif (puis sa cour d'appel) aient rejeté sa demande d'annulation d'un décret prévoyant la quasi démolition d'un très bel hôtel particulier à la pointe de l'ile St Louis à Paris et a gagné contre la ministre de la culture précédente (Mme Pécresse ?)

Le Conseil d'État est le seul recours d'une décision administrative, il n'y a pas de cassassion dans cette "filière juridique" mais il faut de solides arguments et un bon compte bancaire !!!

Serge