CREATION CARPORT ET TAXES LOCALES

[angie]

bonsoir
je venais faire ici un récapitulatif de mon vécu qui peut aider d'autres personnes dans notre cas
* sur la création d'un carport et ses conséquences financières souvent ignorées

1ère partie
* fin 2012 je vais en mairie expliquer le projet et on me dit que pour 18 m2 inutile de déposer une demande de permis de construire seulement une demande d'accord préalable est demandée, le permis étant demandé pour une surface de 20 m2
* je dépose donc ce dossier, qui est plus facile à lire qu'à faire, car il faut joindre des plans à l'échelle, des photos
décrire le carport, sa couverture, les matériaux utilisés, etc..
je précise que le dossier m'a été renvoyé car il manquait des photos très précises du plan de situation de l'abri sur notre terrain
* au bout de 2 mois, soit on aura une réponse négative soit si pas de réponse cela veut dire dossier accordé
* début 2014 pas de réponse = accord donc on peut commencer les travaux

2ème partie
* début de travaux

3ème partie
* novembre 2014 soit 2 ans après) les impôts locaux supposent que nos travaux sont terminés,
ils nous envoient donc un formulaire nommé IL dans lequel on doit résumer les travaux effectués
les matériaux utilisés, pour la couverture, s'il y a des murs etc..
dire également si on l'a équipé de l'eau, l'électricité, tout à l'égout etc..

c'est là que les choses se gâtent car lors du dépôt du dossier en Mairie on sait bien garder de
me dire qu'on devrait payer une taxe qui s'appelle TAXE D’AMÉNAGEMENT
cette taxe se paie une seule fois à la fin des travaux ou en deux fois si elle excède 1500 euros
elle est constituée de 3 parties
* une part communale soit un % chez nous cela représente 5% , il faut savoir que ce % est fixé chaque année
par les Mairies, il peut aussi ne pas exister dans certaines communes
* une part départementale soit un % qui peut aller jusqu'à 2.5% selon les départements
* une part régionale soit un % qui représente entre 1 et 1,5% selon les Régions

chose importante : le carport bénéficie d'un forfait de 2000 euros en 2014 pour le calcul des 3 % cités
ci dessus, à condition qu'il soit pour une place de stationnement
s'il y a 2 places le forfait varie entre 2000 et 5000 euros
le calcul étant simple, vous prenez les 2000euros et vous appliquez les 3 % ci dessus
cela détermine le montant de votre TAXE D'AMENAGEMENT

NOTA
la réglementation est la suivante :
à partir du dépôt du dossier on a 2 ans pour commencer les travaux
et on a un maximum de 5 ans pour le terminer
à condition que durant ces 5 ans les travaux ne soient pas au point mort, continuent d'avancer,
que le "chantier" ne soit pas à l'abandon
toutes ces conséquences auront pour fait l'annulation de l'accord préalable

NOTA
il faut savoir que le service des impots locaux envoie le formulaire IL
dans les 2 ans suivant le dépot du dossier
si les travaux sont finis effectivement vous renvoyez ce formulaire et vous paierez votre taxe
si les travaux sont inachevés (comme dans mon cas) il faut retourner aux impôts locaux la lettre reçu en remplissant
la colonne observation, y adjoindre une lettre qui explique pourquoi les travaux ne sont pas finis, et qui explique
l'avancement des travaux et la date de fin des travaux prévus

les impots locaux notent cette date dans le dossier
et à la date dites il faudra envoyer le document IL reçu précédemment

voilà ce matin j'ai eu la réponse aux questions que je vous ai posé ce w end
et je viens par ce post informer les personnes qui le désirent
sachant que les % cités sont ceux de ma région

bonne soirée et bon travaux

[caro62]

Je savais qu'il y avait une taxe sur les abris de jardin, est- ce la même pour les carports ou encore une fantaisie de nos chers élus ?

[bibiti]

Bonsoir,

Oui cette taxe d’aménagement a été modifiée et nous aussi nous en avons fait les frais pour notre abri de jardin. Comme tu le dis la mairie s'est bien gardée de nous en parler lors du dépôt de la demande préalable. (nul n'est censé ignorer la loi ok, mais même si je savais qu'on allait payer une taxe je ne m'attendais pas à cà)
Dans notre cas, la taxe est calculée sur la base suivante :
T = surface x taux de base x pourcentage voté par la commune + surface x taux de base x pourcentage voté par le département
pour nous = 17 * 724 * 4% + 17 * 724* 2,1 = 750€

Cette somme a été mise en paiement 1 an après le dépôt de la demande préalable sans tenir compte de l'achèvement ou non. Les mairies se "gavent" bien sur cette taxe !!!

[Bernard44]

Bonjour,
Un peu de lecture que vous avez peut-être déjà étudiée.
Là, comme dans d'autres domaines il s'agit d'une taxe et non d'un impôt, ce qui permet de jouer sur les mots, c'est à dire qu'elle peut être augmentée sans contredire les promesses du gouvernement de ne plus augmenter les Impôts en 2015.
http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3263.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/prof ... F662.xhtml
http://www.territoires.gouv.fr/calcul-d ... gement-571

[Papy80]

Je savais qu'il y avait une taxe sur les abris de jardin, est- ce la même pour les carports ou encore une fantaisie de nos chers élus ?

Dans ma commune ,je n'ai jamais payé de taxe locale pour mon abri de jardin en tole méme en ayant demandé l'accord de la mairie !

[Menhir22]

dans mon ex commune dans l' Eure
pas de taxe pour ce genre d' abri ou cabane de jardin



LP

[Bernard44]

Je savais qu'il y avait une taxe sur les abris de jardin, est- ce la même pour les carports ou encore une fantaisie de nos chers élus ?

Dans ma commune ,je n'ai jamais payé de taxe locale pour mon abri de jardin en tole méme en ayant demandé l'accord de la mairie !

Cette taxe a été créée le 1 mars 2012, elle est appliquée pour les travaux qui impose un permis de construire ou une demande préalable de travaux.
En sachant que la déclaration préalable est presque aussi complexe à faire qu'un permis de construire.
Papy80 qu'entend-tu par accord de la mairie ?

[Papy80]

Bin c'était bien avant 2012 ,en l'an 2001
J'ai juste fait une demande a la mairie,avec le desciptif de l'abri de jardin et le lieu ,pas de plan ni de tout le tralala
J'avais quand même eu une lettre de ma Mairie avec son tampon officiel et la signature du Maire me donnant l'autorisation !

[angie]

bonjour

oui mais comme dit la chanson c'était avant !!!!!!!!!!!!!!
maitenant cela devient compliquer côté paperasse et cela coute cher dans certaines régions
puisque la dame des impôts m'a dit que dans sa commune de Haute Garonne son voisin
a payé 748 euros pour un abri !!!!!!!!!

[Bernard44]

2001 c'était également avant la réforme des permis de construire, des déclaratrions préalable, et des permis de démolir.
C'était sans doute un accord non officiel, dont je ne porte aucun jugement, car par le passé j'ai construis mon garage annexe de 11 m X 5,5m sans permis.

Mais par la suite une voisine a fait intervenir les inspecteurs des impôts, j'ai donc régularisé ma situation concernent ce garage et un appenti de 7m X 3,50. Sans trop de dommage financier car à cette époque le garage n'avait pas de portail, ce qui implique un coefficient de pondération de 0,3 , pareil pour l'appenti. L'inspecteur voulait imposer un coeff de 0,5, je lui est donc sortie les textes officiels pour diminuer ce coeff.
Au préalable un autre coefficent diminue également la surface pondérée par tranche de m2 pour l'ensemble de la construction, au final très peu d'impact.

Début 2007, j'ai rehaussé ce garage de 50 cm, en cours de chantier ma voisine (qui a d'ailleurs perdu la raison) m'a interrompu à cause de l'absence de demande officielle.
Je me suis rendu à l'urbanisme pour officialiser les travaux de réhaussement d'un garage qui n'avait inialement aucune autorisation, et de plus avec une construction de plus de 170 m2 qui impose un architecte
Tout c'est bien passé, permis de construire imposé par le changement de volume, premier dossier traité par ce service après les nouveaux textes de 2007, qui a servi à la formation des fonctionnaires de l'urbanisme.
De plus une construction annexe impose un architecte uniquement si celle-ci est accolée au bâtiment principal, permis reçu 7 jours après.

Je suis maintenant en règle, ou presque

[Guéna]

Bonjour,

Angie.
Résumé et explications très claires ...
C'est dans nos projets. On va réfléchir !
(nous avons la chance pour l'instant de ne pas avoir à payer de gardiennage mais cela pourrait être le cas dans l'avenir ... et à comparer avec le coût de la construction d'un carport et de la taxation gardiennage finalement ça pose réflexion).

Guéna

[angie]

bonjour Guéna

attention car la Taxe d'Aménagement ne se paie qu'une seule fois
alors tout dépend du prix de ton gardiennage mais si je prends les quelques exemples que j'ai autour de chez moi
264 euros le trimestre,
ta taxe tu l'as vite amorti
le mieux vas te renseigner à ta Mairie pour savoir le coefficient appliqué dans ta commune
et là tu pourras mieux "réfléchir"

bon ap midi

[Cathar 11]

Petite question : les 750 € c'est pour un carport fermé sur les côtés ou juste un toit sur quatre poteaux ou piliers ?

[Cétautomatix]

Un carport n'a pas de coté (sauf celui d'une maison si il est adossé contre, ce qui est mon cas), sinon, c'est un garage.

[Cathar 11]

Du coup n'étant pas fermé, est-il taxable ?

Extrait de "vos droits service public"

Surface taxable
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur,

les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),

ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.