France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
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France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
Bonjour,
Le décret d'application est paru, il se trouve ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =706083710
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, L. 234-17, R. 233-1, R. 234-2 et R. 317-24 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 :
Après l'article R. 234-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 234-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 234-7. - Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R. 317-24. »
Article 2 :
L'article R. 233-1 du code la route est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7. » ;
3° Au III, les mots : « les autorisations et pièces administratives exigées » sont remplacés par les mots : « les éléments exigés » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 3 :
A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Article 4 :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
A noter que cela concerne TOUS les conducteurs de véhicules terrestres à moteur roulant en France, y compris nos amis étrangers !
(à l'exclusion d'un cyclomoteur, mais il est interdit de le conduire sous l'emprise de l'alcool !)
Serge
Le décret d'application est paru, il se trouve ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =706083710
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, L. 234-17, R. 233-1, R. 234-2 et R. 317-24 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 :
Après l'article R. 234-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 234-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 234-7. - Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R. 317-24. »
Article 2 :
L'article R. 233-1 du code la route est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7. » ;
3° Au III, les mots : « les autorisations et pièces administratives exigées » sont remplacés par les mots : « les éléments exigés » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 3 :
A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Article 4 :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
A noter que cela concerne TOUS les conducteurs de véhicules terrestres à moteur roulant en France, y compris nos amis étrangers !
(à l'exclusion d'un cyclomoteur, mais il est interdit de le conduire sous l'emprise de l'alcool !)
Serge
- domaseau
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Re: France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
@ serge
a écrit http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 27&t=24313
Attendons donc que ce soit intégré au code de la route, avec les décrets d'applications pris...
(Même si le site de la sécurité routière est un site gouvernemental, il n'indique aucune référence légale, mais simplement un "prochainement" !)
Au cours des mois à venir, nos parlementaires vont avoir d'autres occupations, et certains ne seront plus là en juin, je ne serais pas étonné qu'une telle mesure ne soit pas votée à temps...
a écrit http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 27&t=24313
Attendons donc que ce soit intégré au code de la route, avec les décrets d'applications pris...
(Même si le site de la sécurité routière est un site gouvernemental, il n'indique aucune référence légale, mais simplement un "prochainement" !)
Au cours des mois à venir, nos parlementaires vont avoir d'autres occupations, et certains ne seront plus là en juin, je ne serais pas étonné qu'une telle mesure ne soit pas votée à temps...
Re: France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
@ domaseau
Exact, sauf que là il s'agit du décret officiel, qui en fait une obligation pour tous les conducteurs roulant en France, et pas seulement un projet, voire une déclaration électorale...
Ce décret officialise cette décision dans le code de la route et dans nos lois !
Et comme tel, punissable en cas d'absence à partir du 1er novembre 2012 !!!
Serge
Exact, sauf que là il s'agit du décret officiel, qui en fait une obligation pour tous les conducteurs roulant en France, et pas seulement un projet, voire une déclaration électorale...
Ce décret officialise cette décision dans le code de la route et dans nos lois !
Et comme tel, punissable en cas d'absence à partir du 1er novembre 2012 !!!
Serge
- domaseau
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Re: France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
un projet est souvent voter en général
Re: France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
FAUX, il aurait pu être amendé par le Sénat ou par le Conseil Constitutionnel !
Et de nombreux projets de loi capotent en commission des lois, et ne "sortent" pas sous forme de lois....
Là il entre pleinement en vigueur au 1er juillet !
Et quand on lit les commentaires dans ce premier fil de discussion : http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 27&t=24313 je préfère donner la version définitive, officielle et votée du décret en question, après sa publication au JORF...
Après chacun en fait ce qu'il veut....
Serge
Et de nombreux projets de loi capotent en commission des lois, et ne "sortent" pas sous forme de lois....
Là il entre pleinement en vigueur au 1er juillet !
Et quand on lit les commentaires dans ce premier fil de discussion : http://www.lacaravane.com/forums/viewto ... 27&t=24313 je préfère donner la version définitive, officielle et votée du décret en question, après sa publication au JORF...
Après chacun en fait ce qu'il veut....
Serge
Dernière modification par Bonaud le 01 mars 2012 10:00, modifié 2 fois.
- Bernard44
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Re: France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
Bonjour
En effet, il s'agit du décret d'application et définitif.
En effet, il s'agit du décret d'application et définitif.
- domaseau
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Re: France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
quand l'état veut une chose il l'obtient , j'ai bien écrit souvent
Re: France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
@ domaseau
Reste à savoir ce que tu appelles "l'état" !
Pour moi ce sont les représentants du peuple, élus à l'assemblée nationale, qui votent les lois, et non pas les déclarations d'une personne, si haut placée fut-elle...
(et ce n'est nullement un jugement sur cette personne quoi que j'en pense, simplement ce n'est pas elle qui vote les lois dans notre constitution !)
Serge
Reste à savoir ce que tu appelles "l'état" !
Pour moi ce sont les représentants du peuple, élus à l'assemblée nationale, qui votent les lois, et non pas les déclarations d'une personne, si haut placée fut-elle...
(et ce n'est nullement un jugement sur cette personne quoi que j'en pense, simplement ce n'est pas elle qui vote les lois dans notre constitution !)
Serge
Re: France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
Bonjour,
Déja mis un éthylotest dans chaque voiture,comme ca on est tranquille et puis pour le prix, ca peut rendre service à soi même mais aussi aux autres, en cas de doute aprés une bonne bouffe...
@+, Patrick
Déja mis un éthylotest dans chaque voiture,comme ca on est tranquille et puis pour le prix, ca peut rendre service à soi même mais aussi aux autres, en cas de doute aprés une bonne bouffe...
@+, Patrick
Re: France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
Encore une belle mesure inutile et hypocrite...
Discovery II Td5 - 138 ch - 2000
Peugeot 407 2.0i - 16v - 138 ch - 2005
Renault Twingo 1.2 - 1998
CC Autostar 505 GTX sur porteur J5 Turbo D - 95 ch - 1990
Nordiste délocalisé en région parisienne, désormais enraciné dans la Nièvre
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Nordiste délocalisé en région parisienne, désormais enraciné dans la Nièvre
Re: France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
Les commerciaux qui vendent leurs ethylotest ont bien fait leur boulot...
Ca ne sert à rien sinon à les engraisser. On a d'autres choses à acheter en ce moment, avec le prix du gazole.
Perso, j'en achéterai un par voiture au dernier moment quand les controles seront là et je le laisserai dans la voiture.
Je ne l'utiliserai surtout pas. Dans ce cas, il faut le remplacer...
Ca ne sert à rien sinon à les engraisser. On a d'autres choses à acheter en ce moment, avec le prix du gazole.
Perso, j'en achéterai un par voiture au dernier moment quand les controles seront là et je le laisserai dans la voiture.
Je ne l'utiliserai surtout pas. Dans ce cas, il faut le remplacer...
Caravanix
Scudo Panorama 163cv (2015)
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- freteurr
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Re: France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
Pour le triangle et les gilets de sécurité, en 2008, dans les reportages à la télé, beaucoup de monde n'était pas au courant que c'était obligatoire. Mais le gouvernement à rajouté un délai de trois mois pour que tous les automobilistes soit équipé sans être verbalisé (durant ces trois mois supplémentaire).
Effectivement, il y aura toujours des personnes qui vont courir à la dernière minute pour en acheté.
Effectivement, il y aura toujours des personnes qui vont courir à la dernière minute pour en acheté.
Re: France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
@ freteurr
Là si tu lis le texte, il y a un délai de 4 mois !
- Obligatoires au 1er juillet
- Verbalisable au 1er novembre...
Serge
Là si tu lis le texte, il y a un délai de 4 mois !
- Obligatoires au 1er juillet
- Verbalisable au 1er novembre...
Serge
- freteurr
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Re: France, obligation d'un éthylotest au 1er juillet
Oui, je sais bien.
Pour les triangles et les gilets de sécurité, le gouvernement avait rajouté trois mois.
Pour les triangles et les gilets de sécurité, le gouvernement avait rajouté trois mois.